Origine de cette réforme – finalité
L’état français a initié une réforme de grande envergure visant à généraliser la facturation électronique. Cette réforme doit marquer la fin de l’envoi de facture par voie postale ou l’envoi d’un simple pdf facilement modifiable.
Les buts poursuivis par cette loi sont notamment l’accélération des processus administratifs d’envoi des factures, de mise en paiement et de leur paiement. Cette réforme doit permettre de lutter contre les retards de paiement mais aussi contre la fraude puisqu’il sera plus difficile de falsifier des documents signés numériquement et envoyés via des plateformes numériques.
La réforme en pratique
De manière simplifiée, une entreprise choisira une plateforme électronique qui recevra les factures à envoyer aux clients et cette même plateforme recevra les factures des fournisseurs de l’entreprise.
Un annuaire électronique répertoriant les plateformes électroniques de toutes les entreprises sera créé afin que chaque plateforme puisse trouver la plateforme où envoyer les factures.
Une transmission d’information vers les services de l’état est également prévu. A terme, les déclarations de TVA seront préremplis par l’administration.
Entrée en vigueur
La réforme devait se déployer progressivement, les grandes entreprises devant envoyer leurs factures par voie électronique dès le 1er septembre 2026, l’ensemble des entreprises devront pouvoir accepter les factures électroniques à la même date.
Est ce que votre entreprise est prête ?
Les entreprises qui utilisent un outil de facturation, comme mon expert en gestion que nous proposons, ne seront vraisemblablement pas impacté lourdement. Les éditeurs de logiciel sont en train de travailler sur la mise en place de ponts entre le système de facturation et les plateformes de dématérialisation.
Les entreprises qui utilisent des traitements de texte ou excel devront quant à elles effectuer des retraitements aux fichiers pdf produits pour que les plateformes puissent exploiter ces fichiers.
Si je ne suis pas prêt, est ce que j’attends 2026 ?
En faisant le point dès aujourd’hui sur votre système informatique, vous pouvez encore profiter d’un délai permettant de choisir sereinement le nouveau système et de suivre les formations nécessaires pour profiter pleinement de la réforme. Les formations nécessaires peuvent être financées par votre opérateur de compétences (opco).